CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE DU STADE DE REIMS

1.     Définitions

Abonnement : carte ou chéquier de billets offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé Abonné ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 5.3, à l’ensemble des Matchs de Championnat de France de Football (Ligue 1 Uber Eats ou Ligue 2 BKT), disputé par l’équipe professionnelle du Stade de Reims à domicile. L’Abonnement est nominatif et personnel.

Acheteur : Personne physique ou morale qui achète un Titre d’accès.

Billet : Support permettant l’accès au Stade pour un (1) Match joué à domicile par le Club. Il peut prendre la forme d’un Billet thermique, d’un e-Billet ou d’un m-Billet.

Billetterie : Désigne la billetterie physique du Stade de Reims située 33 Chaussée Bocquaine – 51100 REIMS, où l’acheteur peut venir acheter ou retirer un Titre d’accès. Elle est constituée d’un premier guichet situé Tribune Albert Batteux, d’un deuxième guichet situé Tribune Robert Jonquet et d’un troisième guichet réservé aux visiteurs. 

Club : Désigne le Stade de Reims, Société Anonyme à Conseil d’administration. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 441 164 340, au capital de 488.955 Euros, et son siège social est situé 53, Route de la Neuvillette – 51450 Bétheny.

Contremarque : Titre pouvant prendre la forme d’un billet, d’un e-billet ou d’un m-billet à échanger avec un titre d’accès officiel permettant d’accéder à l’évènement pour lequel il est vendu.

Détenteur : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’accès et en est porteur au moment du match.

Match : rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) disputée au Stade par le Club pour laquelle il est délivré un Titre d’accès. Les animations d’avant Match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match. 

Revendeurs officiels : Désigne les magasins membres des réseaux FranceBillet et TicketMaster. Une liste complète de ces derniers est disponible sur le Site Internet.

Saison sportive : Période comprise entre le 1er juillet de l’année N et le 30 juin de l’année N+1.

Site Internet : Désigne le site internet du club suivant dédié à la commercialisation de la billetterie : http://billetterie.stade-de-reims.com.

Stade : Désigne le stade Auguste Delaune, situé 33 Chaussée Bocquaine – 51100 REIMS. Le Stade s’entend du stade Auguste Delaune ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le Club organiserait un Match.

Titre d’accès : Titre qui donne accès aux Matchs disputés par le Club au Stade ou dans tous les espaces visiteurs dans lesquels le Club sera amené à disputer ses Matchs. Il prend en principe la forme d’un Billet thermique, d’un e-Billet, d’un m-Billet ou d’une carte d’Abonnement.

 

2.     Objet et acceptation des conditions générales de vente

2.1     Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’accès par le Stade de Reims (ci-après « le Club ») à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’accès, et pendant toute la durée de la Saison pour les Abonnements.

Les CGV sont disponibles en ligne sur le Site Internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.

Un extrait des CGV figure en outre sur les bons de commande ainsi que sur les Billets vendus par le Club.

 

2.2     Acceptation des CGV par l’Acheteur

L’Acheteur déclare et reconnaît avoir pris une parfaite connaissance des présentes CGV et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document. Il se porte garant du respect des présentes CGV par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande.

A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes CGV et à les faire respecter.

 

3.     Offre de billetterie

3.1     Dispositions générales

3.1.1     Prix et tarifs des Titres d’accès

Les tarifs sont affichés sur le Site Internet du Club et peuvent être communiqués par téléphone. Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (hors participation aux frais de gestion et d’envoi) et payables uniquement en euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Club se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Titres d’accès seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.1.2     Tarifs réduits

Dans les conditions définies ci-après et dans la limite des places disponibles, certaines places peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit, sous réserve de modifications, selon le descriptif suivant :

  - Pour les personnes âgées de 15 ans et moins (à la date du Match) sur présentation d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou du passeport)

  - Pour les personnes âgées de 25 ans et moins (à la date du Match) sur présentation d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou du passeport…)

  - Des remises tarifaires sont prévues pour les personnes à mobilité réduite et les personnes en situation de handicap à 80% ou plus sur présentation d’une copie de la carte d’invalidité et pour leurs accompagnateurs si la mention "besoin d'accompagnement" est mentionnée.

Le Détenteur ne justifiant pas des qualités nécessaires pour l’utilisation d’un Billet à tarif réduit ne pourra l’utiliser : aucun complément de tarif n’est autorisé.

3.1.3     Date de commercialisation

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution.

Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet (http://billetterie.stade-de-reims.com) et à la Billetterie du Club (33 Chaussée Bocquaine – 51100 REIMS). Elles peuvent également être communiquées par téléphone (0.891.024.933).

Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en fonction notamment de l’annonce par l’organisateur de la compétition (LFP ou FFF) de la date et de l’heure du Match, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

3.1.4     Le Stade

Le Club décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune. La tribune et le numéro de place indiqués sur le Billet sont ceux du stade Auguste Delaune. Cependant, le Club se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que le stade Auguste Delaune. En pareil cas, le Porteur se verra attribuer par le Club, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Club, une place dans ce Stade de qualité comparable à la place au stade Auguste Delaune indiquée sur son Billet, ce que le Porteur reconnaît et accepte par avance.

Le stade Auguste Delaune est divisé en plusieurs tribunes, elles-mêmes divisées en blocs (du bloc 1 au bloc 41). L’offre de Titre d’accès du Stade de Reims s’applique aux tribunes suivantes : Tribune Henri Germain, Tribune Francis Meano, Tribune Albert Batteux et Tribune Robert Jonquet. 

3.1.5     Attribution des places

Sous réserve de dispositions contraires, notamment liée à la sécurité et/ou sanitaires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son Titre d’accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son Titre d’accès lui donnera droit. L’attribution des Titres d’accès est réalisée dans l’ordre d’enregistrement des réservations et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part du Stade de Reims sur l’emplacement réel des places de l’Acheteur.

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un Titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation, de sécurité ou sanitaire en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure.

Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir à l’Acheteur un emplacement dans une catégorie au moins équivalent à celui auquel le Titre d’Accès initial donnait droit.

Si l’Acheteur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès.

Dans le cas où l’acheteur aurait acquis plusieurs Titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.

3.1.6     Facture

L’Acheteur pourra sur simple demande auprès du service billetterie disposer d’une facture pour toute commande de Billets et/ou Abonnements à l’issu du paiement total de sa commande

 

 

3.2     Dispositions spécifiques aux billets

3.2.1     Supports

Les Billets sont soit :

  - édités sur support papier thermique composé de deux parties détachables : « billets papier ».

  - adressés sous format électronique : « e-Billet » ou « m-Billet ».

3.2.2     Formules de commercialisation

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque Match.

La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

Le Club se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres Matchs.

3.2.3     Nombre de Billets maximum

La vente de Billets et d’Abonnements est réalisée, dans la limite des places disponibles, par bloc et par catégorie tarifaire. Le Stade de Reims se réserve le droit de limiter le nombre de Billets et d’Abonnements disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les blocs.

3.2.4     Billetterie nominative 

Les Titres d’accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets comportent l’identité de l’Acheteur, ainsi que le nom du Détenteur pour les e-Billets. Les cartes d’Abonnement comportent l’identité du Détenteur.

 

3.3     Dispositions spécifiques aux Abonnements

3.3.1     Support et contenu de l’Abonnement

L’Abonnement est matérialisé par une carte ou un chéquier de billets. Il permet à l’Abonné d’assister à tous les Matchs du championnat de France d’une Saison sportive effectivement disputés à domicile au Stade par l’équipe professionnelle du Club à l’exclusion de tout autre rencontre amicale ou officielle.

L’Abonnement pour les personnes morales peut se matérialiser par la remise d’un chéquier de billets de Matchs correspondant à la formule d’Abonnement souscrite et portant indication du match précis et unique auxquels ils donnent chacun accès. Les Billets sont adressés à l’Abonné personne morale sur support papier thermique, ou s’il le souhaite au format électronique. Les Billets sont strictement personnels et comportent : 

  - le nom de l’Abonné, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Détenteurs, 

  - le nom du Détenteur (uniquement pour les Billets électroniques) ; 

  - un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 7.5 ci-après).

3.3.2     Dispositions spécifiques à l’Abonnement Carré Rouge

L’Abonnement Carré Rouge inclut, notamment, une place de parking pour trois abonnements au Tarif Carré Rouge acheté. Le Club ne pourra assurer cette prestation que si les parkings du stade Auguste Delaune (P1 et P2) sont disponibles et non utilisés pour d’autres manifestations (ex : Fête foraine, …).

3.3.3     Dispositions spécifiques à l’Abonnement Royal

L’Abonnement Royal inclut, notamment, la possibilité de surclasser sa place d’Abonnement dans la catégorie de son choix parmi les catégories Carré Rouge, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 en fonction des disponibilités sur les matchs de catégorie Rouge qui sont définis en début de chaque saison par le Club.

3.3.4     Formules de commercialisation

Le Club détermine seul les tribunes ou secteur du Stade dont les places font l’objet d’un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d’Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade.

 

3.4     Dispositions spécifiques aux Hospitalités

Les présentes CGV s’appliquent, sauf dispositions particulières prévues par Contrat, à l’achat et à l’utilisation de Titres d’accès achetés dans le cadre de formules d’hospitalités.

 

3.5     Dispositions spécifiques aux ventes de Contremarques

Des Contremarques peuvent être vendues dans le cadre de l’encadrement et/ou de l’organisation de certains déplacements de supporters. Elles peuvent prendre la forme de billets thermiques ou de e-billets et sont exclusivement réservées aux personnes pouvant justifier de leur qualité de supporter du Stade de Reims. L’achat de ces Contremarques est soumis à la validation des présentes CGV (y compris concernant le droit à l’image, les conditions de restrictions et d’interdiction et le droit de rétractation) ainsi qu’à la validation des CGV publiées par le club recevant et disponible sur demande.

 

4.     Procédure d’achat

4.1     Canaux de distribution

L’achat des Billets peut se faire, dans la limite des disponibilités, notamment :

  - Sur le Site Internet du Club à l’adresse suivante : http://billetterie.stade-de-reims.com;

  - Auprès de la Billetterie du Club située 33 Chaussée Bocquaine – 51100 REIMS aux horaires d’ouverture des guichets ;

  - Auprès des Boutiques du Club situées 33 Chaussée Bocquaine – 51100 REIMS et 1 rue Chanzy - 51100 REIMS ;

  - Par téléphone au 0.891.024.933 ;

  - Via le réseau des distributeurs officiels.

La souscription d’un Abonnement peut se faire avant le début de la Saison, ou pendant, en fonction des conditions définies pour la saison et dans la limite des disponibilités, notamment :

  - Sur le Site Internet du Club à l’adresse suivante : http://billetterie.stade-de-reims.com ;

  - Auprès de la Billetterie du Club situé 33 Chaussée Bocquaine – 51100 REIMS sur présentation du formulaire d’Abonnement et d’une pièce d’identité ;

  - Par téléphone au 0.891.024.933 ;

  - Par courrier, en renvoyant le formulaire d’Abonnement établi par le Stade de Reims, accompagné du règlement du prix, dûment daté et signé, à l’adresse suivante : Stade de Reims, Service Billetterie – 53 Route de la Neuvillette – 51 450 BETHENY.

Une liste exhaustive des canaux de distribution des Titres d’accès peut être obtenue sur demande auprès du Club par mail à l’adresse suivante billetterie@stade-de-reims.com. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Titres d’accès et ce, à l’exclusion de tout autre.

Le Club se réserve le droit de limiter les canaux de distribution des Billets selon les Matchs.

 

4.2     Procédure de souscription d’Abonnement(s) pour les particuliers

Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’à un seul et unique contrat d’Abonnement.

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-après, la carte d’Abonnement sera remise à l’Abonné en main propre sur présentation d’une pièce d’identité sur le lieu de souscription de l’Abonnement ou, en cas d’achat à distance, envoyée par courrier selon les modalités définies à l’article 4.8 ci-après.

Seule la carte d’Abonnement permet l’accès de l’Abonné à sa place numérotée dans le Stade à l'exception de la tribune Jonquet où les places sont non numérotées.

Pour s'abonner, l’Acheteur devra communiquer au Club l’ensemble des renseignements et éventuels justificatifs qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie. 

4.2.1     Durée de l’Abonnement 

Il est proposé pour la souscription d’un Abonnement les conditions de durée suivantes, dans la limite des disponibilités :

 -> L’Abonnement à reconduction tacite : l’Abonnement souscrit se reconduira automatiquement pour la Saison sportive suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par le Stade de Reims et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf :

 - en cas de dénonciation de la part de l’Abonné par l’envoi d’un courriel (billetterie@stade-de-reims.com) ou d’une lettre recommandée avec AR (adressée à SA Stade de Reims – Service Billetterie – 53 route de la Neuvillette – 51450 Bétheny), avant le 31 mai de la Saison sportive concernée.

Le Club rappellera cette faculté à l’Abonné par l’envoi d’un courriel, un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, soit le 31 mai, dans le respect des dispositions des articles L. 215-1 à 215-3 et L. 241- 3 du Code de la consommation ci-après rappelées :

Article L. 215-1 :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-2

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » Article L. 241-3 :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 - en cas de dénonciation de la part du Club par courriel entre le 1 mars et le 30 avril de la saison concernée, en raison d’une une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime.

-> L’abonnement sans reconduction tacite : L’Abonnement prendra fin au terme de la saison sportive pour lequel il aura été souscrit (le 30 juin de la saison en cours).

 

4.3     Procédure de renouvellement d’Abonnement pour les particuliers

La place de l’Abonné de la saison précédente reste réservée jusqu’à la décision du Client de se réabonner pour la saison suivante ou du démarrage de son nouvel échéancier. Le Club se réserve le droit de mettre une date limite au réabonnement à la même place.

Chaque Abonné au Club lors de la Saison précédente bénéficie en priorité de la possibilité de renouveler son Abonnement pour la Saison suivante et peut éventuellement bénéficier d’avantages selon son ancienneté, sous réserve des disponibilités de la formule d’Abonnement et sous réserve que son Abonnement n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit.

Dans l’hypothèse d’un renouvellement d’Abonnement, l’Acheteur se verra attribuer la même place que la Saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent au Club. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’Acheteur sous réserve des disponibilités. La Carte d’abonnement sera envoyée par courrier à l’Abonné en reconduction tacite la saison suivante sous réserve d’avoir validé préalablement son adresse postale.

 

4.4     Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 16 ans

L’achat d’un Titre d’accès pour un mineur de moins de 16 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’accès pour une personne majeure dans la même tribune.

Lors de l’achat de son Titre d’accès, le mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un de ses représentants légaux qui remettra au Club une lettre signée l’autorisant à assister au(x) Match(s) concerné(s) et garantissant qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune.

Le Club déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 5 ans.

 

4.5     Procédure d’achat d’une personne morale

Une personne morale peut acheter des Billets et Abonnements, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, elle doit remplir et retourner au Club un bon de commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou par courriel. Le bon de commande est disponible sur le Site Internet du Club (https://billetterie.stade-de-reims.com/), par téléphone (0 891 024 933) ou par courriel (billetterie@stade-de-reims.com). L’achat est validé par la réception du bon de commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit bon de commande et après paiement du prix. L’Acheteur déclare et garantit au Club que le signataire du bon de commande à tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes. Par ailleurs, le Club pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

 

4.6     Procédure d’achat sur le site de la Billetterie

L’Acheteur devra créer un compte personnel et renseigner ses données personnelles pour pouvoir passer commande sur le Site Internet. La création de ce compte personnel devra se faire avant ou pendant la commande. L’Acheteur pourra à tout moment modifier et mettre à jour ses données personnelles dans la rubrique Mon compte / Mes informations sur le Site Internet. L’Acheteur devra également protéger l’accès à son compte personnel par la création d’un mot de passe sécurisé. L’Acheteur pourra réinitialiser le mot de passe en cas d’oubli de celui-ci.

 

4.7     Moyens et modalités de paiement

Le prix des Billets et Abonnements est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont :

- Sur le Site Internet : le paiement par avoir et le paiement par carte bancaire permettent de réserver les Titres d’accès en ligne immédiatement, de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en ligne sont les cartes des réseaux suivants : Cartes bleues, Visa et Eurocard Mastercard. Il est également possible de payer par mandat de prélèvement SEPA dont l’échelonnement du paiement se fera en plusieurs mensualités les 10 de chaque mois. Si cette date est un dimanche ou un jour férié, le prélèvement sera effectué le jour ouvrable suivant. L’Acheteur sera alors prélevé en une, trois ou dix mensualités (ajustable en fonction des conditions sanitaires). L'option en dix mensualités est soumise à des frais s'élevant à 4,62% du prix de l'abonnement et disponible uniquement par mail ou au guichet. Les formules d’Abonnement à tarif réduit sont également payables par prélèvement. En cas de paiement par prélèvement, l’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer chaque prélèvement et à maintenir son autorisation de prélèvement jusqu’à la dernière mensualité à honorer.

Il est également expressément convenu qu’en cas de rejet d’un prélèvement, le Client pourra se voir refuser l’accès au Stade. En outre, le Client aura la possibilité de régulariser sa situation soit directement en ligne (suite à l’envoi d’un courriel par le Club l’informant du rejet du prélèvement) soit en se rendant aux guichets du Stade les jours de match. Il est enfin précisé que dans l’hypothèse où le Client ne régulariserait pas sa situation, son Abonnement sera automatiquement annulé par le Club au bout du troisième match suivant la date de rejet du prélèvement.

Le Site Internet du Club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme sécurité SSL. Les données bancaires sont confidentielles, cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

Pour tout paiement par carte bancaire à distance, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

  - A la Billetterie du Club : les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de l’achat.

  - Auprès des Revendeurs officiels du Club : les moyens de paiement acceptés sont précisés par ces derniers.

Le Stade de Reims se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison.

 

4.8     Preuve de la commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente sera conclue, après accord bancaire, à l’enregistrement de la commande. Le Stade de Reims confirme l’acceptation de la vente au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées.

 

4.9     Modalités d’obtention des Titres d’accès achetés à distance

Les modalités d’obtention des Titres d’accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du Titre d’accès (Billet, Abonnement) sont les suivantes :

  - Retrait à la Billetterie du Club : L’Acheteur peut retirer le ou les Titres d’accès (Billet papier ou carte d’Abonnement) à la Billetterie du Club située 33 Chaussée Bocquaine – 51100 REIMS. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite, le numéro de réservation communiqué au moment de l’achat, et le support de confirmation du contrat de vente. A défaut, les Titres d’accès ne pourront être délivrés. Les horaires et les jours d’ouverture de la Billetterie du Club sont précisés sur le Site Internet du Club et affichés aux guichets. Le Club se réserve la possibilité de les modifier à tout moment sans que sa responsabilité puisse être engagée.

  - Impression à domicile : Les e-Billets et m-Billets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets et, le cas échéant, transférés au Détenteur conformément à la procédure décrite à l’article 4.11 ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Détenteur par ses propres moyens. L’Acheteur d’un e-Billet recevra dans le mail de confirmation le processus de téléchargement de son Titre d’accès et devra l’imprimer à domicile. 

4.9.1     Impression des e-billets

Les e-Billets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Billet avec une autre imprimante. Le Stade de Reims décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Billets. 

Pour l’e-Billet, le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

  - de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

  - des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;

  - des problèmes de téléchargement de l’e-Billet, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

Pour toutes les modalités d’obtentions précitées, l’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur du (des) Titre(s) d’accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

4.9.2     Téléchargements des m-Billets

Le m-Billet doit être téléchargé par le Détenteur sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée ou sur le site mobile du Stade de Reims. Le Détenteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Billet à l’entrée du Stade. Le Stade de Reims décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le m-Billet sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible…) 

 

4.10     Modalités d’obtention des Titres d’accès pour les personnes en situation de handicap

Une billetterie payante est mise en place pour les billets réservés aux personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant. Ces derniers peuvent être réservés en envoyant un mail à l’adresse billetterie@stade-de-reims.com (sous réserve de places disponibles). Il est nécessaire de joindre à la réservation une copie de la carte d’invalidité à 80% ou plus ou de la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité". Il est uniquement possible de réserver une place pour un accompagnateur si la carte d’invalidité comporte la mention « besoin d’accompagnement » ou « tierce personne ».

Des tarifs réduits sont également proposés dans tout le stade aux personnes en situation de handicap sans fauteuil roulant disposant d'une carte d'invalidité de 80% ou plus. Ces tarifs sont applicables le jour du match aux guichets.

Le tarif invalidité est également disponible sur la billetterie en ligne sur demande de création d'accès spécifique. Pour cela, il convient de contacter le Club à l'adresse billetterie@stade-de-reims.com en communiquant les noms, prénoms, adresse mail et carte d'invalidité de l’Acheteur. Une fois le compte activé, l’Acheteur pourra accéder au tarif invalidité sur l'ensemble des Matchs du Club.

 

4.11     Conditions d’utilisation des e-Billets et m-Billets

Pour accéder au Stade, le Détenteur d’un Billet électronique doit se munir : 

  - du e-Billet imprimé conformément aux dispositions de l’article 4.9.1, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 4.9.2 ci-avant ; 

  - d’une pièce d’identité. 

Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade. A l’intérieur du Stade, le Détenteur de Billet électronique doit le conserver en toutes circonstances.

 

4.12     Transfert de propriété

Les Titres d’accès (Billets et Abonnements) demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, y compris pour les personnes ayant choisi le moyen de paiement par prélèvement.

 

4.13     Restrictions

Aucun Titre d’accès (Billets ou Abonnements) ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé sauf s’il a régularisé sa situation dans les conditions prévues au 4.7 des présentes.

Toute utilisation d’un Titre d’accès (Billets ou Abonnements) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé (sauf s’il a régularisé sa situation dans les conditions prévues au 4.7 des présentes) est également prohibée.

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-564 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme du 10 mai 2016, il est rappelé que le Club est autorisé à tenir un fichier recensant les données à caractère personnel d’individus n’ayant pas respecté les conditions générales de ventes des titres d’accès ou le règlement intérieur du stade.

 

4.14     Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, la vente de Billets ou d’Abonnements constitue une prestation de services d’activités de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée qui ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande validée pour l’Acheteur est ferme et définitive.

 

5.     Cession des Titres d’accès

5.1     Généralités

Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un Titre d’accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 Euros d’amende. Cette peine est portée à 30000 Euros d’amende en cas de récidive.

 

5.2     Faculté de cession des Billets à titre gratuit

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout détenteur étant rappelé que :

  - Conformément à l’article 4.12, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.

  - Conformément à l’article 2.2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

  - Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le Détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec le Billet.

L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

Ni l’Acheteur du Billet, ni le Détenteur, ni les Accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Billet(s).

Tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet comme élément d’un « forfait » de voyage.

 

5.3     Faculté de cession des droits d’accès d’un Abonnement à titre gratuit

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.

L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d’Abonnement, étant rappelé que :

  - Conformément à l’article 4.12, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de Stade ou étant en situation d’impayé.

  - Conformément à l’article 2.2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

  - Si l’Acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le Détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec le Billet.

L’Abonné s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

Aucun Abonné ne peut céder à une personne physique, à titre onéreux, un droit d’accès à un Match compris dans son Abonnement.

 

6.     Conditions d’utilisation

6.1     Conditions et restrictions d’accès au Stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.

Si l’Abonné oubli son Titre d’accès, il devra demander un duplicata (moyennant 30 euros de frais de dossier) pour assister à la rencontre ou acquérir un billet pour le match à ses frais.

Le Détenteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Titre d’accès.

L’entrée est immédiate, toute sortie du Stade est définitive.

6.1.1     Opérations de contrôle

Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade et /ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

Des consignes sont disponibles gratuitement aux abords du stade pour y déposer tout objet interdit et non saisi de taille inférieur à un bagage cabine. La responsabilité du Club ne peut être engagée sur les objets consignés.

Si la situation sanitaire le demande, le Détenteur d’un Titre d’accès devra se soumettre à la présentation d’un justificatif sanitaire officiel en vigueur à la date du Match.

Dans l’hypothèse où le Titre d’accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit, ce dernier doit justifier son éligibilité à ce tarif dans les conditions prévues par l’article 3.1.2 des présentes CGV.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès. 

6.1.2     Restrictions particulières d’accès

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

Le Club se réserve le droit de refuser l’entrée au Stade de tout Détenteur lorsque, suivant une appréciation raisonnable et motivée, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité, sanitaires ou lorsque le comportement mental ou physique du Détenteur est tel qu’il crée une gêne ou présente un danger pour les autres spectateurs et les biens d’autrui sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.

Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 5 ans.

Conformément aux articles L332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative, judiciaire ou commerciale de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’accès.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L332-16-1 et L332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés.

 

6.2     Interdictions et comportements prohibés

6.2.1     Engagements de l’Acheteur ou du Détenteur et rappel des infractions

Tout Détenteur d’un Titre d’accès accédant au Stade s’engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade (consultable à l’entrée du Stade) ainsi que les textes légaux et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L332-3 à L332-16 et L332-18 du Code du sport.

Il s’engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l’organisateur du Match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, etc.) à l’image du Club.

6.2.1.1     Infractions au Code du sport

L’article L332-8 du Code du sport sanctionne de trois ans d’emprisonnement, 15.000 Euros d’amende et d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 Euros toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétard ou autre engin pyrotechnique, ainsi que tout autre objet susceptible de constituer une arme.

L’article L332-9 alinéa 1 du Code du sport sanctionne également de trois ans d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende l’introduction dans le Stade de tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîte métallique, barres, hampes rigides et de gros diamètre, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, etc.

Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

  - d’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcoolisées,

  - d’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou par fraude,

  - de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,

  - d’introduire, de porter ou d’exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou tenter de le faire,

  - de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,

  - de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de jeu.

L’article L332-10 du code du sport sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende l’intrusion sur l’aire de jeu.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L332-3 à L332-16 du Code du sport pour une durée de 5 ans.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

6.2.1.2     Infractions relatives aux droits d’exploitation 

Le Détenteur du Titre d’accès reconnaît également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaire du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits, interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.

6.2.1.3     Infractions relatives aux activités commerciales/paris sportifs

Sauf accord préalable et exprès du Club, notamment par contrat, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club.

6.2.2     Conséquences en cas de manquement 

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur du Stade ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d’impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l’accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’accès. Le Titre d’accès perd ainsi, sans réserve, sa validité.

Concernant les Abonnements, le Club se réserve également le droit de mettre un terme à l’Abonnement d’un Abonné, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque remboursement. L’abonné est tenu de retourner immédiatement son Abonnement au Club après avoir reçu par lettre recommandée avec accusé de réception une notification de la résiliation de son contrat d’Abonnement avec prise d’effet immédiat à la date d’expédition.

6.3     Dispositions liées à la revente de billets

Une plateforme officielle de revente pourra être mise à la disposition de l’Acheteur et sera gérée et administrée par le Club. Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’utilisation de la plateforme, nous sommes joignables par courriel à l’adresse : billetterie@stade-de-reims.com

Il est rappelé à toutes fins utiles que toute cession de billets en dehors de la plateforme est strictement interdite. En vertu de l'article L.313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la cession ou d'exposer en vue de la cession ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la cession ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

6.3.1     Obligations fiscales

Le vendeur peut être soumis à des obligations fiscales et sociales disponibles sur les sites : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la et https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

6.4     Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur du Titre d’accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition, et notamment la FFF pour ce qui concerne la Coupe de France ou la LFP pour ce qui concerne les Championnats de France de Ligue 1 McDonald's, de Ligue 2 BKT, et le Trophée des Champions, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image ou tout autre élément de sa personnalité, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

6.5     Vidéoprotection

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : Stade de Reims - Service Sécurité - 53, route de la Neuvillette – 51450 Bétheny.

 

7.     Limites de responsabilité du Club

7.1     Perte, vol ou destruction du Titre d’accès.

7.1.1     Dispositions spécifiques aux Billets

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. Aucun duplicata ne peut être fait.

7.1.2     Dispositions spécifiques aux Abonnements

En cas de perte ou de vol de la Carte d'Abonnement ou du Chéquier de billets, l'Abonné préviendra le Club par téléphone ou via le Site Internet de la Billetterie du Club et fournira, à titre de preuve de la perte ou du vol, une copie de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes pour se voir éditer un duplicata. Si la Carte d’Abonnement ou le Chéquier de billets original a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la ou les cartes originales invalides. Chaque duplicata coûte 30 (trente) € toutes taxes comprises. Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder au Stade.

 

7.2     Composition des équipes - Calendrier - Horaire

La composition des équipes n’est pas contractuelle. 

La programmation des rencontres est contractuelle. 

Concernant les diverses coupes, la programmation de référence s’entend de la première date à laquelle le match est programmé.

Concernant le championnat la programmation de référence est le calendrier officialisé par la LFP au début de chaque saison.

Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée. 

 

7.3     Nature des équipes

Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans cette hypothèse, si un Titre d’accès était acheté et éventuellement édité alors que l’adversaire du Club venait à être modifié, le Titre d’accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

 

7.4     Annulation / Report / Huis Clos

En cas de report du match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement total ou partiel.

Si le Match auquel le Titre d’accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, des modalités éventuelles de compensation (billet gratuit pour un autre Match, avoir correspondant à la valeur du Billet, etc.). Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel, d’un décret, d’une loi ou d’une ordonnance restreignant la liberté d’aller et venir du Détenteur (par exemple : état d’urgence sanitaire).

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.

 

7.5     Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs, le respect des mesures sanitaires en vigueur ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité au moins comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans une telle hypothèse le Club s’engage à fournir, au spectateur concerné par cette modification, un emplacement dans une catégorie au moins équivalente à celle auquel le Titre d’Accès initial donnait droit.

Si le spectateur devait être replacé dans une catégorie inférieure à celle que prévoyait son Titre d’accès initial, le Club s’engage à rembourser la différence entre le Titre initial et le nouveau Titre d’accès. N.B. : De la même façon le club fixe lui-même les délais de réclamation.

Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

 

7.6     Incidents et préjudices

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

 

7.7     Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’événements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité, de discipline et/ou sanitaires (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), 

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

Seul le Club, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, peut décider de mettre en place des modalités éventuelles de compensation (billet gratuit pour un autre Match, avoir correspondant à la valeur du Billet, etc.). Dans tous les cas, il est précisé qu’aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué.

 

7.8     Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée, etc.) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

 

8.     Traitement des données personnelles 

8.1      Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services du Club (remise de Titres d’Accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants.

Les dites données personnelles seront traitées en vertu des dispositions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après désigné « RGPD ») et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

8.2      Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont conservées à des fins juridiques afin le cas échéant, d’engager des poursuites à l’encontre de l’Acheteur en cas notamment de non-respect de l’article 6.2.1.1 des présentes CGV et/ou du Règlement Intérieur du Stade. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Elles sont stockées dans 2 bases différentes :

  - Les données sont conservées par WETIX dans le Compte personnel de l’Acheteur en ligne : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures.

  - Les données sont également stockées par TICK’N’LIVE, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles nous permettent d'expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Match notamment.

8.3     Destinataires des données

8.3.1 Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation des Matchs, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).

8.3.2 Dans le cadre de la sécurité des manifestations sportives et en cas de non-respect par l’Acheteur de l’article 6.2.1.1 des présentes et/ou du Règlement Intérieur du Stade, les données personnelles de l’Acheteur pourront être transmises à toute institution ou autorité compétente (telles que les personnes dépositaires de l’autorité publique,  la Ligue de Football Professionnel, la Fédération Française de Football) aux fins d’engager des poursuites à l’encontre de l’Acheteur et/ou de prononcer toute sanction.  

 

8.4     Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des offres commerciales du Club, par SMS ou par courrier électronique.

L’Acheteur peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à billetterie@stade-de-reims.com.

 

8.5     Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : billetterie@stade-de-reims.com ou à : Stade de Reims SA – Service billetterie : 53, route de la Neuvillette 51450 Bétheny.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

8.6     Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site https://billetterie.stade-de-reims.com/.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 8.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.

 

9.     Réclamation – Relation client

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’accès doit être adressée au service billetterie par voie électronique à l’adresse suivante billetterie@stade-de-reims.com.

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’Accès doit être adressée au Club au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match, sous peine de forclusion.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec accusé de réception au Club, sous peine de forclusion.

 

10.     Droit applicable / Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’un Titre d’accès devra être porté à la connaissance du Club par lettre recommandée à l’adresse suivante : Stade de Reims - Service Billetterie/Abonnement - 53, route de la Neuvillette – 51450 Bétheny. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV, les Parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. A cet effet, l’Acheteur est informé, en vertu de l’article L. 211-3 du code de la consommation, de la possibilité de recourir à gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Billets et m-Billets), le porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade. 

Par son acceptation en ligne et/ou sa signature numérique des présentes et/ou par l’effet de la reconduction de l’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade, et le tarif de son Abonnement.